Afin de ne pas alourdir le texte, les termes employés pour désigner des personnes sont pris au sens générique; ils ont à la fois valeur d’un féminin et d’un masculin.

Il est préalablement rappelé que, conformément à la loi neuchâteloise sur la santé, le choix de l'établissement médico-social (EMS) doit correspondre à la volonté du résident, et que les soins requis par l'état de santé du résident doivent correspondre à la mission de l'établissement. Le résident a droit aux soins qu'exige son état de santé, dans le respect de sa dignité. Il est tenu, ainsi que ses proches, d'observer le règlement interne et manifester du respect envers les professionnels de la santé et les autres résidents.

Les autres droits et obligations des contractants sont définis par le présent contrat, subsidiairement par, notamment

• la loi sur le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS) du 28 septembre 2010,

• le Règlement d’exécution de la loi sur le financement des établissement médico-sociaux (RELFinEMS), qui sera adopté courant 2021 par le CE,

• l'Arrêté fixant la liste et les tarifs des prestations pour les EMS au bénéfice d’un contrat de prestations au sens de la LFinEMS, du 19 juin 2019,

• l'Arrêté fixant la taxe d’hébergement applicable aux personnes bénéficiant de prestations complémentaires et séjournant dans un EMS, du 19 juin 2019,

• les droits des personnes âgées en institution adoptés par l’Anippa.

1. PRESTATIONS

1.1 Prestation comprises dans le prix de pension journalier

1.2 Prestations non comprises dans le prix de pension journalier

Voir annexe « Conditions financières et générales ».

1.3 Prestations de soins

L’établissement fournit l'ensemble des soins requis par l’état de santé du résident dans le cadre de ses compétences et sur ordre du médecin-traitant. Au besoin l’équipe soignante fait appel à des spécialistes provenant de l’extérieur ou organise le déplacement du résident à leur cabinet (physiothérapeute, dentiste, etc.).

En cas d’urgence, l’équipe soignante de l’institution prend, en collaboration avec le médecin-traitant, toutes les dispositions nécessaires en fonction de l'état de santé du résident et de ses directives anticipées. Elle informe la famille et/ou les représentants du résident.

Les prestations de soins sont facturées directement à l’assurance maladie sous forme d’un forfait différencié correspondant au degré de soins défini par les outils PLEX puis PLAISIR.

Le résident autorise l'établissement à évaluer son degré de dépendance, selon les outils PLEX et PLAISIR susmentionnés, avec sa collaboration et celle de l'évaluateur désigné, et prend note que les informations le concernant sont intégrées dans une base de données. Ces informations sont traitées et utilisées de manière totalement anonyme et dans le respect de la loi sur la protection des données.

En outre, nous informons le résident que le médecin-conseil de son assurance maladie peut consulter son dossier de soins en cas de contrôle de la facturation établie par l’établissement.

Choix du médecin

Le résident peut choisir son médecin traitant pour autant que celui-ci se déplace et fixe ses rendez-vous d’entente avec nos infirmiers, dans le cadre de leurs horaires de travail.

L’établissement propose également au résident de faire appel au médecin répondant de l’institution.

2. FINANCEMENT DU SEJOUR EN EMS

L’accueil en EMS est financé par :

• 
  le prix de pension journalier facturé au résident par l'établissement (tarif en chambre individuelle ou tarif en chambre double). Il est approuvé par l'autorité cantonale et comprend essentiellement les prestations socio-hôtelières (logement, repas, blanchissage du linge, accompagnement, animation).

  Pour l'année 2021 le prix de pension journalier à la charge du résident est fixé à Frs. 160.30 en chambre individuelle et à Frs. 145.30 en chambre double. Lors de la modification du prix de pension le résident ou son répondant en est informé par écrit. Le prix est fixé chaque année par Arrêté du Conseil d’Etat.

• La partie soins (personnel de soins, moyens auxiliaires, etc.) est prise en charge par :

• 
  l'assureur-maladie qui verse à l'établissement une participation journalière calculée selon la catégorie de besoins en soins dans laquelle se trouve le résident, variant entre CHF 9.60 et CHF 115.20.- par jour (valeurs dès le 1er juillet 2019),

• 
  le canton, qui verse à l'établissement une participation journalière, conformément à l’annexe à l’Arrêté fixant les tarifs des soins de longue durée dispensés en EMS (art. 25a LAMal)

• 
  le résident, qui verse à l'établissement une participation journalière aux coûts des soins calculés selon la catégorie de besoins en soins dans laquelle se trouve le résident, variant entre CHF 1.80 et CHF 23.- (valeurs dès le 1er juillet 2019). Les modifications tarifaires sont communiquées par écrit au résident ou à son représentant.

Les modifications tarifaires sont communiquées par écrit au résident ou à son représentant.

2.1 Facturation et paiement

Le prix de pension à la charge du résident fait l'objet d'une facture mensuelle détaillée, comprenant :

• le montant du prix de pension,

• la taxe de participation aux coûts des soins,

A titre indicatif, le montant du forfait versé par l'assureur-maladie est mentionné sur la facture.

Le montant détaillé des autres frais est facturé séparément.

Les factures sont payables à trente jours.

Le résident ou son représentant s'engage à payer le prix de pension facturé par l'établissement et à affecter les prestations des assurances sociales au paiement de ses frais d'hébergement. Les rentes versées en début de mois doivent servir à acquitter la facture du mois en cours.

Le résident ou son représentant répond du paiement du prix de pension établi selon les tarifs en vigueur sur ses biens, en conformité à la loi fédérale sur la poursuite pour dette et la faillite (LP). Les factures échues établies sur la base du présent contrat valent reconnaissance de dette au sens de l'article 82 de la LP. L’établissement peut facturer un intérêt de 5% l’an sur toute prestation échue après 30 jours.

Tout retard de 2 factures échues contraindra l’institution à engager des poursuites, voire à solliciter auprès de l’autorité compétente la nomination d’un représentant légal chargé de gérer les biens du résident.

2.2 Rentes et prestations complémentaires

• Les prestations du service des prestations complémentaires peuvent être domiciliées à l’établissement, sur le compte de l’EMS, au nom du résident.

• La rente AVS, l’allocation pour impotente, la rente versée en application de la loi sur la prévoyance professionnelle ou par une autre institution d'assurance peuvent être versées sur le compte de l’EMS, au nom du résident.

L’institution est en droit d’exiger la signature d’un formulaire de versement de rente à un tiers si elle estime insuffisante les garanties en matière de paiement de ses factures.

3. TEMPS D’ESSAI – RESERVATION – CHANGEMENT DE CHAMBRE - RESILIATION

3.1 Temps d'essai

La durée du temps d'essai est de 1 mois (30 jours calendaires). Au cours du temps d'essai, les contractants peuvent se libérer par écrit de leur engagement sous préavis de 10 jours.

Le jour d’entrée est facturé comme journée complète.

3.2 Réservation de la chambre

Si le résident, sans justes motifs, retarde son entrée dans l'établissement ou ne libère pas la chambre dans les 48 heures après son départ, le prix de pension journalier lui est facturé.

3.3 Changement de chambre à l'intérieur de l'établissement

• Un changement de chambre peut avoir lieu après consultation du résident, de son représentant, de ses proches et du médecin traitant.

• L’établissement se réserve la possibilité d’attribuer une autre chambre à un résident si les conditions de prise en charge ou les relations avec un autre résident (chambre double) l’exigent.

• En cas de décès d'un conjoint, pour un couple de résidents, un déménagement de l'autre conjoint dans une autre chambre sera effectué dans un délai raisonnable, après consultation de celui-ci et de ses proches.

3.4 Résiliation ordinaire

Après la période d'essai, le contrat peut être résilié par le résident moyennant un préavis de 30 jours calendaires, sauf accord contraire de l'établissement, ou décision médicale.

Le jour du départ est facturé comme journée complète.

L'établissement est tenu au même délai. La résiliation peut intervenir pour justes motifs lorsque :

• la poursuite du séjour n'est plus compatible avec la mission de l'établissement et met en péril la santé et la sécurité du résident et/ou celle des autres résidents ainsi que celles du personnel de l'établissement.

• le paiement de la pension n'est pas honoré, pour autant que la continuité des soins requis par l'état de santé du résident puisse être garantie.

La résiliation ne peut intervenir qu'après avoir entendu le résident, son représentant, ses proches et le médecin traitant.

Dans tous les cas, la résiliation est signifiée par écrit.

Le décès constitue une cause naturelle de fin du contrat. En cas de décès, la direction de l’établissement s’engage à transmettre au représentant ou à sa famille les volontés exprimées par le résident. Les frais d’obsèques sont à la charge de la succession.

La totalité du prix de pension est due jusqu’à libération complète de la chambre qui doit intervenir dans les 48h.

Le répondant doit s’acquitter de la dernière facture pour être libéré de toute obligation envers l’institution.

3.5 Libération de la chambre

Le délai de libération de la chambre est à négocier entre le résident ou la famille et l'établissement, mais doit avoir lieu au plus tard 48 heures après la fin du contrat, sauf justes motifs.

Au terme de ce délai, l'établissement est en droit de facturer le prix de pension journalier.

3.6 Transfert dans un autre établissement

Pour les transferts entre institutions ou les retours à domicile, la date de départ doit être notifiée par écrit avec un préavis de 7 (sept) jours.

4. HOSPITALISATION ET VACANCES DU RESIDENT

4.1 Réservation de la chambre durant une hospitalisation

Durant l'hospitalisation d'un résident, l'établissement s'engage à garder inoccupée la chambre pendant 60 jours.

4.2 Prix

L’établissement perçoit pour cela le montant du prix de pension en vigueur à la charge du résident. Sur présentation du décompte de l'assurance-maladie, le montant correspondant à la contribution totale du résident aux frais d'hospitalisation est déduit du prix de pension au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie.

4.3 Non-retour

Si le résident hospitalisé renonce à son retour dans l'établissement, il doit résilier son contrat par écrit, en respectant les délais prévus au point 3. Dans le cas où l'état de santé du résident à la fin de son hospitalisation n'est plus en adéquation avec la mission de l'établissement, celui-ci lui notifiera par écrit la résiliation en joignant une attestation du médecin répondant.

4.4 Vacances

Durant les vacances du résident, la direction n’accorde pas de réduction journalière du prix de pension.

5. Dispositions finales

Les parties signataires se déclarent d’accord sur les termes du présent contrat de droit privé et s’engagent à en respecter toutes les dispositions. En cas de litige, le droit suisse est applicable et seuls les tribunaux neuchâtelois sont compétents.

Ce contrat remplace et annule tout contrat conclu antérieurement.

Le résident et/ou son représentant déclare(nt) avoir reçu et pris connaissance du présent contrat et des annexes mentionnées en fin de page, qui font parties du présent contrat, et en accepte(nt) les termes.

Par leur signature, le résident et/ou son représentant déclarent faire élection de domicile au lieu de l’institution, où toute communication pourra être valablement adressée si celle-ci, envoyée par courrier recommandé à la dernière adresse indiquée, était retournée à l’institution.

Le résident et/ou le répondant déclare(nt) avoir pris connaissance du présent contrat et de ses annexes.

Engagement